Le contrat de professionnalisation
Le contrat de professionnalisation est un contrat de formation en alternance, associant formation pratique en relation avec la qualification recherchée, et formation théorique dans un organisme de formation externe ou interne à votre entreprise.
Lien vers la page "contrat pro" du ministère du travail, de la santé, de l'environnement
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Qui est concerné ?
Toute entreprise assujettie au financement de la formation professionnelle continue.Mais aussi :
✔les groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (GEIQ);
✔les entreprises de travail temporaire (les activités professionnelles en relation avec la formation sont alors exercées dans le cadre de missions d'intérim).
Quelles obligations ?
✔Embaucher ... ou des demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus.
✔Aucune condition particulière (niveau de qualification, ancienneté du chômage...) n'est imposée.
✔Le contrat de professionnalisation peut être conclu sous la forme d'un contrat à durée déterminée (CDD) ou à durée indéterminée (CDI).
✔Le contrat (CDD) ou l'action de professionnalisation (au début d'un CDI) est d'une durée comprise ... et 12 mois et peut être portée jusqu'à 24 mois par accord de branches pour des publics et des qualifications déterminées.
✔Lorsqu'il est conclu à durée déterminée, il peut être renouvelé une fois si la qualification visée n'a pu être obtenue pour cause d'échec aux épreuves, maladie, maternité, accident du travail, défaillance de l'organisme de formation.
✔Montant de la rémunération minimale à compter du 1er janvier 2011
La rémunération minimale à verser au bénéficiaire du contrat de professionnalisation est fixée en pourcentage du SMIC ou du minimum conventionnel :
Les dispositions relatives au contrat de professionnalisation figurent aux articles L6325-1 et suivants du Code du travail.
| Niveau de formation ou de la qualification |
| Age | Formation ou qualification de base ou demandeur d'emploi | Au moins égale à celle d'un baccalauréat professionnel ou d'un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau |
| Moins de 21 ans | 55% du SMIC 35H soit 750,75 EUR | 65% du SMIC 35H soit 887,25 EUR |
| 21 ans et plus | 70% du SMIC 35H soit 955,50 EUR | 80% du SMIC 35H soit 1.092 EUR |
| 26 ans et plus | SMIC 35H soit 1.365 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire | SMIC 35H soit 1.365 EUR ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire |
✔... Demandeur d'emploi de 26 ans et plus : 85% du minimum conventionnel, plancher : 100% du SMIC + Complément de rémunération versé par l'Assedic sous certaines conditions.
Quels avantages ?
✔Si vous embauchez un demandeur d'emploi âgé de 16 à 44 ans révolus, vous pouvez bénéficier de l'exonération dégressive des cotisations patronales de sécurité sociale,
dite « réduction Fillon ».
✔Salaire : SMIC 35H soit 1.365 EUR
ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
✔Le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de votre entreprise et ce, jusqu'au terme prévu par le contrat.
✔Une dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat est accordée.
✔L'OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du titulaire du contrat. Le montant du financement de l'OPCA est fixé par accord collectif (ou, à défaut, sur la base de 9,15€/ heure).
✔Votre OPCA peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales (plafond : 230 €/mois, pendant 6 mois maximum, soit 1 380 € au plus).
✔Une aide forfaitaire de Pôle emploi (200 euros/mois) est accordée en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi en CDI ou en CDD, si vous n'avez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, si vous êtes à jour sur les cotisations d'assurance chômage et si vous concluez une convention avec Pôle emploi.
L'aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2000 € par contrat.
Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.
dite « réduction Fillon ».
✔Salaire : SMIC 35H soit 1.365 EUR
ou 85% de la rémunération minimale conventionnelle ordinaire
✔Le salarié n'est pas comptabilisé dans l'effectif de votre entreprise et ce, jusqu'au terme prévu par le contrat.
✔Une dispense de versement de l'indemnité de fin de contrat est accordée.
✔L'OPCA auquel vous versez votre contribution annuelle au développement de la formation professionnelle peut vous accorder une prise en charge des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement du titulaire du contrat. Le montant du financement de l'OPCA est fixé par accord collectif (ou, à défaut, sur la base de 9,15€/ heure).
✔Votre OPCA peut également financer tout ou partie de la formation éventuellement suivie par le tuteur (à hauteur de 15 €/heure, dans la limite de 40 heures, soit un maximum de 600 €) et couvrir une partie du coût lié à l'exercice des fonctions tutorales (plafond : 230 €/mois, pendant 6 mois maximum, soit 1 380 € au plus).
✔Une aide forfaitaire de Pôle emploi (200 euros/mois) est accordée en cas d'embauche d'un demandeur d'emploi en CDI ou en CDD, si vous n'avez pas licencié pour motif économique dans les 12 derniers mois, si vous êtes à jour sur les cotisations d'assurance chômage et si vous concluez une convention avec Pôle emploi.
L'aide est versée tous les 3 mois à hauteur de 200 € par mois dans la limite de 2000 € par contrat.
Elle n'est soumise ni à cotisations de Sécurité sociale, ni à la CSG, ni à la CRDS.
Quelles démarches ?
Le contrat de professionnalisation est obligatoirement écrit sur un formulaire type (Cerfa) disponible sur le site www.travail-solidarite.gouv.fr.Ce formulaire, complété et signé par le bénéficiaire du contrat de professionnalisation et l'employeur, est adressé à votre OPCA qui examine la recevabilité du contrat et vous informe de sa décision.
L'OPCA transmet le contrat de professionnalisation, s'il est accepté, à la DDTEFP dans les 30 jours qui suivent la date de début du contrat.
Quels interlocuteurs ?
✔Votre conseiller Pôle emploi peut vous aider à recruter un demandeur d'emploi, en fonction d'un profil de poste préalablement déterminé.✔Votre OPCA peut vous aider pour le financement des frais de formation, d'évaluation et d'accompagnement.
